Pour qui ?

La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit (automatiquement) ou sur option et aux sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC exceptés les BNC. (Exemple : un médecin ne peut pas mais un cabinet médical pourrait s’il est à l’IS).

Quelles sont les œuvres concernées ?

La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies.

1/ Artiste encore vivant

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.

2/Exposition de l'œuvre

L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés.

La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

À noter que l'exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles. Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

• Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés

• Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt

• Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel 

• Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public.

Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.

3/ Obligations comptables

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

• Enregistrer l’œuvre en immobilisation : Élément d'actif durable qui appartient à une entreprise et qui a une consistance physique. Il peut s'agir par exemple d'un terrain, d'une construction, de matériel industriel. dans sa comptabilité

• Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif : Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.
  

Comment et combien ?

L’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et le mécénat, ouvrent à une déduction fiscale plafonnée en fonction de l’option la plus avantageuse pour l’entreprise :

– Soit à hauteur de 0,5% du chiffre d’Affaire Hors Taxe

– ou bien à hauteur 20 000 €, plafond alternatif

Pour l’achat d’œuvre d’art, le montant de l’achat est déductible du résultat de l’année d’acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales = division du prix de l’œuvre par 5.
Ces 1/5ème sont donc déductibles dans la limite de 0,5% du Chiffre d’Affaire Hors Taxe ou 20 000 euros, en fonction de l’option la plus avantageuse et minorées des actions de mécénats déjà réalisées sur l’année.
Si la fraction du prix d’acquisition de ou des œuvres achetées (1/5ème) ne peut être totalement déduite sur une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté et déduit sur l’année suivante, il est perdu.