Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.pamelagalfo.com désignée ci-après Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les reproductions d’art en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles définis par l’édition limitée.

À réception de votre commande, une vérification de la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) est effectuée. En cas d’indisponibilité constatée après votre commande, vous serez invité par email à effectuer un autre choix : patienter selon le délai indiqué, modifier votre commande ou l’annuler. En cas d’annulation, votre commande sera remboursée dans son intégralité dans le délai légal de 14 jours.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC et s’entendent hors frais de transport. L’utilisateur devra s’acquitter de ces frais de transport, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’en exonérant. Pamela Galfo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des charges ou en cas d’erreur manifeste, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande (sauf cas d’erreur manifeste) sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : Mastercard ou Visa, via la plateforme sécurisée STRIPE, ou via PayPal. Le paiement par PayPal ouvre la possibilité de régler en 4 fois sans frais.

SÉCURISATION :

Les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL 128 (Secure Socket Layer) et conforme à la norme PCI. Elles ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Pamela Galfo n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les produits demeurent la propriété de Pamela Galfo jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Pamela Galfo se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE LIVRAISON

Pamela Galfo ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du Transporteur. Pamela Galfo peut s’exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

DÉLAIS DE CRÉATION

Pour les toiles personnalisées, le délai de création est de 20 jours ouvrables à compter de la réception de l’esquisse et du devis signés, le délai d’expédition est d’environ7 jours ouvrables après paiement du solde. Pour les tirages d’art l’expédition a lieu sous 15 jours ouvrables en moyenne, selon la période.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai annoncé par le Transporteur (La Poste) est de 2 jours ouvrables pour la France métropolitaine, sous réserve de disponibilité des produits (conformément aux articles 2 et 5). Vers les destinations d’Outre-mer et l’International, comptez 6 à 18 jours (variable en temps de crise) pour une livraison de colis. Les jours fériés ne comptent pas comme jours ouvrés.

MODES DE LIVRAISON

Les Tirages d’Art sont expédiés roulés en tubes renforcés. Les toiles originales et toiles personnalisées sont expédiés à plat en carton renforcé. Le produit commandé est livré en Colissimo. Si votre colis arrive endommagé et que votre commande a été abimée ou volée, merci de bien vouloir le signaler via le formulaire de contact ici.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination et des produits vendus.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

Pamela Galfo ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, cas fortuit, perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Pamela Galfo.

En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez 30 jours maximum (à compter de la date de la passation de commande) pour vous manifester. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour.

Cependant, les commandes d’articles personnalisés (par une calligraphie par exemple) ne pourront bénéficier d’aucune annulation, du fait de l’impossibilité de vente à une autre personne.

PROCÉDURE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Procédure de remboursement : par virement bancaire après communication par l’Acheteur des coordonnées nécessaires.

Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Il doit également être dans son emballage d’origine..

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction est interdite. Les peintures et illustrations présentes sur le site ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI et ne peuvent être vendues ou utilisées à d’autres fins. Les créations achetées ne peuvent être utilisées que pour un usage strictement personnel. Toute utilisation professionnelle ou commerciale est interdite. Les modèles créés par Pamela Galfo sont la propriété de Pamela Galfo et aucune autre utilisation ne sera acceptée sans demande préalable de la cession des droits. Plus d’infos en consultant les Mentions légales en bas de page.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil.

En outre, si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remboursé après réception du produit retourné.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

A tout moment, “vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi “Informatiques et Libertés “du 6 janvier 1978). Pamela Galfo ne divulgue vos coordonnées à aucun tiers.

L’Acheteur est informé que ses données :

- sont collectées de manière loyale et licite,

- sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes

- ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités

- sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs

- sont exactes et complètes

- sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Pamela Galfo s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par Pamela Galfo. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

L’Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnelle le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.

L’Acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnelle concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier électronique au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : pamela.galfo@gmail.com

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.

Le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 12 : COORDONNÉES DU VENDEUR

Pamela GALFO - 57 rue du Bac - 01600 SAINT-BERNARD

Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/